Y..., brocanteur, ne constituent ni des déchets neufs d'industrie, ni des matières de récupération au sens du 3-3° de l'article 261 précité du code, ni davantage des biens usagés vendus dans les conditions

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE

L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

261 DU CODE, DEMANDER QUE LA TOTALITE DES HONORAIRES PERCUS PAR ELLE SOIT EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que l'article 3 du décret du 12 décembre 1988, désormais codifié à l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et

Alain Dru ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du garde des sceaux, ministre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les indemnités que l'Etat et la commune de Riez ont été condamnés à verser aux héritiers de M.

PREVUE A L'ARTICLE 260-1-5.

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., avec intérêts aux taux légal à compter de leur demande préalable soit le 2 novembre 1984 et qu'il sera fait droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à leur demande de capitalisation

code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : L'indemnité de 17 500 F que la commune de Marseille a été condamnée à verser à M.

et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat et contre les actes réglementaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, applicable au président de la métropole de Lyon en vertu des articles L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, mais intervenait, en application du premier alinéa de cet article, pour constater un indu et prononcer sa récupération ; qu'ainsi, la commission

Enfin, selon l'article D. 262-34 du même code : " L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7 ". 2.

Son montant est fixé par décret et révisé deux fois par an en fonction de l'évolution des prix » ; qu'aux termes de l'article L. 262-10 du même code : « L'ensemble des revenus des personnes retenues pour

Gabriel YX en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination ; Vu 2°), sous le n° 269 766, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par