Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 24 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...  JACQUES , DEMEURANT ... A PARIS  17EME , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE POUR LE COMPTE DE SES QUATRE PETITS ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIGURANT SUR SES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES AFFERENTES AU 4EME TRIMESTRE DE 1973;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES ILS N'Y SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMIS ... 5.  LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 260-1-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST OUVERTE A TOUTE PERSONNE QUI DONNE EN LOCATION UN IMMEUBLE DESTINE A UN USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ;
CONSIDERANT QUE M. X... ET SES QUATRE PETITS-ENFANTS MINEURS, DONT IL EST LE TUTEUR, ONT ACQUIS LE 20 SEPTEMBRE 1973 CINQ EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES SITUES AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE  ; QUE CES EMPLACEMENTS ETAIENT DEJA DONNES EN LOCATION A UNE SOCIETE COMMERCIALE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ; QUE LES CONSORTS X... ONT CONTINUE CETTE OCATION ET ONT SOUSCRIT, LE 25 SEPTEMBRE 1973, UNE DECLARATION D'OPTION EN VUE DE L'ASSUJETTISSEMENT DES LOYERS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QU'ILS ONT DEMANDE EN JANVIER 1974 LA RESTITUTION DU CREDIT DE TAXE FIGURANT SUR LEURS DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AU 4EME TRIMESTRE DE 1973; QUE CETTE RESTITUTION LEUR A ETE REFUSEE AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS EN DROIT D'EXERCER L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 260-1-5. PRECITE; QU'ILS CONTESTENT LE BIEN-FONDE DE CE REFUS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUI REGIT LES RAPPORTS ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE LOCATAIRE, NOTAMMENT DE CELLES SELON LESQUELLES "LA LOCATION EST FAITE A TITRE CIVIL", LES EMPLACEMENTS NE DOIVENT ETRE UTILISES QUE POUR GARER DES VEHICULES DE TOURISME ET LE PRENEUR S'INTERDIT "TOUT USAGE ARTISANAL ET COMMERCIAL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT", QUE CETTE LOCATION N'EST PAS REGIE PAR LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET UTILISE LES EMPLACEMENTS POUR Y GARER LES VOITURES DE SON PERSONNEL OU DE SES CLIENTS, CETTE LOCATION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'INSTRUCTION DU 5 JUIN 1970 INVOQUEE PAR LE REQUERANT EST RELATIVE AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE LA REPONSE MINISTERIELLE PUBLIEE LE 17 FEVRIER 1973 CONCERNE LA SITUATION FISCALE DU LOCATAIRE ET NON CELLE DU BAILLEURS; QU'ENFIN LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE INVOQUEE EN TROISIEME LIEU A TRAIT NON A DES LOCATIONS DE GARAGES, MAIS A DES LOCATIONS DE BUREAUX; QU'AINSI LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUCUN ELEMENT DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE APPLICABLE DANS LA PRESENTE ESPECE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES :    CONSIDERANT QUE, SI M. X... DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE QUE SOIT PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1951-1 DU CODE, UN DEGREVEMENT D'OFFICE DES TAXES SPONTANEMENT ACQUITTEES PAR LUI DEPUIS 1973 SUR LES LOYERS QU'IL A PERCUS, DE TELLES CONCLUSIONS, QUI SONT PRESENTEES POUR  LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.