B... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 14 juin 1989 est annulé. Article 2 : La protestation de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 64 278, 64 280, 64 281, 64 283 à 64 285, formées par la ville d'AMBOISE contre des jugements par lesquels le tribunal

1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles

autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite " et qu'aux termes de l'article D. 283-4 du même code : " Dans les conditions définies par l'article 803, et par mesure de

XJ... une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles exposés dans l'instance n° 176 283. Article 4 : La requête n° 176 741 de MM.

Laurent X..., pour des parcelles d'apports réduits de 29 ha 28 a 04 ca valant 236.909 points, les attributions sont de 29 ha 28 a 62 ca valant 236.909 points, en ce qui concerne le compte n° 286 des biens

Article 2 : Les demandes présentées par Mmes B..., Z..., E..., MM.

DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES R. 286, R. 287, R. 289 ET R. 291 SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT

sur son propre compte bancaire, le ministre doit être regardé comme établissant le bien-fondé de l'imposition de cette recette à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions des articles

. ; - n° 113 283, présentée par M. Bernard K..., demeurant ... ; - n° 113 284, présentée par M. P..., demeurant à Champigny-sur-Marne (94500) ; - n° 113 285, présentée par M.

, 286 et 288 situé sur le territoire de cette commune.

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; - DECLARE NON FONDES LES MOYENS DE CONTESTATION DES SALARIES ; - DECLARE LEGALE LADITE AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; 2° LES RECOURS ENREGISTRES SOUS LES N°S 34 284, 34 285

et 124 283 : Considérant qu'il résulte de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, issu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, que les personnes qui le demandent ont droit à la communication

Aux termes de l'article 107 du même décret : " Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28. ".

°n 66-283 et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

C soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - méconnu les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3, 1 du livre des procédures fiscales en jugeant qu'il n'était pas fondé à contester pour la

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des