Conseil d'État · 5 SS — 12 décembre 1990

Vu, 1° à 34°), les requêtes enregistrées le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 231, présentée par M. XF..., demeurant ... ; - n° 113 232, présentée par Mme Christiane Q..., demeurant ... à Le Coudray-Montceaux (91830) ; - n° 113 234, présentée par M. Pierre D..., demeurant ... ; - n° 113 236, présentée par M. Jean-François XV..., demeurant ... ; - n° 113 237, présentée par M. Serge XH..., demeurant ... ; - n° 113 239, présentée par M. Serge XN..., demeurant ... ; - n° 113 243, présentée par M. Michel XD..., demeurant ... ; - n° 113 245, présentée par M. N..., demeurant ... ; - n° 113 248, présentée par M. Alain Q..., demeurant ... ; - n° 113 249, présentée par M. Louis J..., demeurant ... ; - n° 113 250, présentée par M. XA... BEL, demeurant "Rougeyrous" route de Belcastel à Lavaur (81500) ; - n° 113 251, présentée par M. Jean-Claude XQ..., demeurant ... ; - n° 113 255, présentée par Mme Denise XZ..., demeurant ... ; - n° 113 257, présentée par Mme Nadine T..., demeurant ... ; - n° 113 260, présentée par M. Michel XB..., demeurant ... ; - n° 113 261, présentée par Mme Francine des XW..., demeurant ... à La Côte-Saint-André (38260) ; - n° 113 262, présentée par M. Daniel XL..., demeurant ... ; - n° 113 263, présentée par M. XJ..., demeurant ... ; - n° 113 266, présentée par Mme Martine H..., demeurant ... à Lectoure (32700) ; - n° 113 270, présentée par Mme Paule XP..., demeurant à Mauvezin (32120) ; - n° 113 271, présentée par M. S..., demeurant 4, avenue F. Mistral à La Ciotat (13600) ; - n° 113 272, présentée par M. Richard XC..., demeurant ... ; - n° 113 274, présentée par M. Richard B..., demeurant ... ; - n° 113 275, présentée par M. Guy XS..., demeurant ... ; - n° 113 276, présentée par Mme Simone I..., demeurant à Laissac (12310) ; - n° 113 279, présentée par M. Z..., demeurant ... ; - n° 113 283, présentée par M. Bernard K..., demeurant ... ; - n° 113 284, présentée par M. P..., demeurant à Champigny-sur-Marne (94500) ; - n° 113 285, présentée par M. Alain XU..., demeurant ... ; - n° 113 286, présentée par M. François YX..., demeurant ... à Poitiers (86000) ; - n° 113 287, présentée par M. F. YY..., demeurant ... ; - n° 113 290, présentée par Mme Anne XM..., demeurant ... à Poitiers (86000) ; Vu, 35° à 59°) les requêtes enregistrées le 24 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du
Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 332, présentée par M. M..., demeurant ... ; - n° 113 333, présentée par M. Yves XX..., demeurant place du Dc. Valois à Tullins (38210) ; - n° 113 334, présentée par Mme Françoise E..., demeurant ... ; - n° 113 336, présentée par Mlle Hélène XG..., demeurant 5, place de Gaulle à La Bassée (59480) ; - n° 113 339, présentée par M. Bernard VAYLEUX, demeurant 232, rue Joachim Murat à Cahors (46002) ; - n° 113 346, présentée par Mme Jeanine GEOFFROY, demeurant 104, rue de la République à Moirans (38430) ; - n° 113 354, présentée par M. Pierre RUITTON, demeurant 94-96, rue Chevreul B.P. 7322 à Lyon Cédex 07 (69357) ; - n° 113 355, présentée par Mme Brigitte XE..., demeurant ... à Calais (62100) ; - n° 113 357, présentée par M. Danny de XK..., demeurant 39, Claude C... à Paris (75005) ; - n° 113 359, présentée par M. Roger V..., demeurant ... ; - n° 113 360, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; - n° 113 361, présentée par M. Christian XO..., demeurant ... ; - n° 113 362, présentée par M. Bruno U..., demeurant ... ; - n° 113 363, présentée par M. Pierre XT..., demeurant ... ; - n° 113 368, présentée par M. Jean-Claude A..., demeurant ... ; - n° 113 369, présentée par la S.C.P. PIDOUX-CLARARD, demeurant ... ; - n° 113 371, présentée par M. R..., demeurant ... ; - n° 113 372, présentée par M. YA..., demeurant ... ; - n° 113 373, présentée par M. Yves X..., demeurant à Aiguebelle (73220) ; - n° 113 378, présentée par M. Yves XR..., demeurant ... ; - n° 113 379, présentée par Mme Liliane XY..., demeurant place de la Libération à Chilly-Mazarin (91380) ; - n° 113 380, présentée par M. J.P. MOREL, demeurant 98, rue A. Briand à Vizille (38220) ; - n° 113 390, présentée par M. AUBRY, demeurant 7 rue des Fossés à Tournan (77220) ; - n° 113 392, présentée par M. Philippe BONNAUD, demeurant 78, avenue Gambetta à Maisons-Alfort (94700) ; - n° 113 395, présentée par M. Alain VILLARD, demeurant 68, rue Bourbonnoux à Bourges (18000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes, la révision des cotations et l'interprétation de la nomenclature" et qu'aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : "les propositions (de la commission) sont faites ... dans un délai de trois mois éventuellement renouvelable ..." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions ; que, par suite, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune incompétence en ce qu'il n'a pas été pris sur proposition de la commision de la nomenclature ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais d'une consultation facultative de la commission, les ministres intéressés n'étaient pas tenus d'attendre l'expiration du délai de trois mois avant de prendre leur décision ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les ministres intéressés devaient néanmoins procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances tenu par cette commission que cet organisme a été consulté le 23 octobre 1989 puis le 6 novembre 1989 sur les modifications envisagées et qu'il a refusé d'examiner les propositions de l'administration, et a ainsi émis un avis défavorable ; que, dans ces conditions, la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité interne :
Considérant que si l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale autorise les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'économie à fixer par arrêté les prix des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des professions de santé, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit aux ministres de tenir également compte de l'évolution du volume de l'activité et des revenus de ces professions lors de la modification de la nomenclature des actes professionnels, laquelle constitue l'un des éléments de la détermination du prix des prestations de laboratoire ; que, pour l'élaboration et la révision de la nomenclature, il peut être légalement tenu compte de l'évolution du revenu des professions de santé ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; qu'en prenant en compte, pour modifier la nomenclature, le souci de réduire la charge de l'assurance maladie, les ministres n'ont pas entaché leurs décisions de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, et en réduisant de moitié la cotation des dosages de cholestérol, pour tenir compte de l'évolution des techniques d'analyse, les ministres aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ces prescriptions figurent non dans le corps de l'arrêté lui-même, mais dans une note figurant au bas de l'article 10, est sans incidence sur le caractère règlementaire des obligations qui en découlent ; que ces prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ;
Considérant, enfin, que l'arrêté par lequel les ministres fixent la nomenclature des actes de biologie médicale est étranger au champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 32 de cette ordonnance est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué du 30 novembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes de M. XF... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. XF..., Mme Christiane Q..., M. Pierre D..., M. Jean-François XV..., M. Serge XH..., M. Serge XN..., M. Michel XD..., M. L..., M. N..., M. Alain Q..., M. Louis J..., M. XA... BEL, M. Jean-Claude XQ..., M. Bernard F..., Mme Denise XZ..., Mme Nadine T..., M. Michel XB..., Mme Francine des XW..., M. O..., M. XJ..., Mme Martine H..., Mme Paule XP..., M. S..., M. Richard XC..., M. Richard B... M. Guy XS..., Mme Simone I..., M. Z..., M. Bernard K..., M.DELFOUR, M. Alain XU..., M. François YX..., M. F. YY..., MmeAnne XM..., M. M..., M. Yves XX..., Mme Françoise E..., Mlle Hélène XG..., M. Bernard YZ..., Mme Jeanine XX..., M. Pierre YW..., Mme Brigitte XE..., M. Danny de XK..., M. Roger V..., MmeNicole Y..., M. Christian XO..., M. Bruno U..., M. Pierre XT..., M. Jean-Claude A..., la S.C.P. PIDOUX-CLARARD, M. R..., M. YA..., M. Yves X..., M. Yves XR..., Mme Liliane XY..., M. J.P. XI..., M. Y..., M. Philippe G..., M. Alain YB..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires socialeset de la solidarité, chargé de la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.