dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

SIEUR X COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE,

de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ". 5.

Vu 1°) sous le n° 106 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE

dans le cadre d'attributions lui imposant, selon les dispositions des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 4121-1 du même code, de ne fournir

R. 741-12 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

VIGNOBLE ET, POUR CETTE ACTIVITE, EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 298 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DEPOSER AVANT LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE UNE

aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du

79, 82 et 83 du code général des impôts les pensions alimentaires, qui font l'objet des dispositions des articles 205 à 207 du code civil et qui sont versées en exécution d'une décision de justice rendue

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES

civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; 1.

Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article