Il résulte de ces dispositions que doivent être regardées comme des " réclamations " au sens des dispositions du 2° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, les réclamations, pétitions et plaintes

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

des dispositions des articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 321-1 et suivants du code pénal ; 2°) de refuser l'autorisation sollicitée par la société Outremer Télécom ; 3°) de mettre à la charge de la société Outremer Télécom le versement de la somme de 5 000

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de procédure civile ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3225-1 du code de la défense, " Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale

) de condamner l'Etat à verser à la SCP de Chaisemartin-Courjon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

peut, dans un délai de six mois, se pourvoir devant le tribunal des pensions contre la décision prise en vertu soit du premier alinéa, soit du dernier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires

B, tirée de l'incompétence du signataire du pourvoi, doit être écartée ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires

mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) A services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) A services de prévention

mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) A services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) A services de prévention

mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) A services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) A services de prévention

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : " Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de cette décision ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

X est ainsi fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction modifiée par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005 : " 2.

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

au second alinéa de l'article 31 précité, qui avait commencé lors de sa nomination comme assistant le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 1er novembre 1994, du diplôme d'études spécialisées

du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article