Aux termes du I de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du

Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par les lois des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389

1647 B ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1979, et de l'article 1647 B sexies I du même code, applicable aux années d'imposition 1980 et 191 : "Sur demande du redevable,

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES du 27 mars 2002 est suspendue. Article 3 : L'Etat versera à M.

des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département", l'article 7 du même décret précise que "les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas... aux actions d'inspection de la

Article 2 : La notation de M. X... au titre de l'année 1984 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Le Muselet Valentin est rejeté.

économique ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité et l'annule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 82-389

5 quater du règlement (C.E.E.) n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1371-84 du 16 mai 1984 ; Vu le décret n° 82-389

X... contre cette décision ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marselle en date du 17 décembre 1987 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

l'exception des mandats n° 268 et 269 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces mandats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le décret n° 82-389

Considérant qu'aux termes de l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 87-389

L. 3819, R. 38129 et R. 38130 du code de la sécurité sociale, le rôle de section locale universitaire ou de correspondant local des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de