diligences qui étaient mises à sa charge par la juridiction, dans les temps prescrits ; qu'il s'ensuit que la péremption d'instance est acquise de sorte que l'instance est éteinte par application de l'article

l'interruption d'instance invoquée par la demanderesse au pourvoi ; Attendu que la société Ursamaior a demandé le 31 janvier 2007 que l'interruption de l'instance soit constatée en application de l'article

A... : Vu l'article 1002 du code civil ; Attendu que, pour dire que l'administration des biens légués, telle que prévue à l'article 389-3, alinéa 3, du code civil, ne peut prendre effet et, en conséquence

VOLONTAIREMENT BIEN QUE NON CITE REGULIEREMENT, SANS CONSTATER ET SANS QU'AUCUN DOCUMENT DU DOSSIER L'ETABLISSE, QU'IL AVAIT RECU AUPARAVANT L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 389 DU CODE DE PROCEDURE

D'AVOIR REJETE CE RECOURS EN RETENANT QUE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES INSTITUE UNE PROCEDURE AUTONOME PAR RAPPORT A CELLE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE POUR LA VENTE SUR SAISIE-EXECUTION DES Y...

tutelles ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

titre de la réserve héréditaire, ne peuvent être soustraits à la gestion parentale et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 389, 389-3 et 913 du code civil ; Mais attendu que c'est par une recherche

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR

CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AUTORISANT LA VENTE DES MARCHANDISES SAISIES; " AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTANCE OU LE JUGE D'INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio

449 du Code civil, ensemble et par fausse application des articles 389-2 et 417 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en supprimant les mesures de tutelle, correspondant aux dernières volontés de son

DATE DU 17 MARS 1970 ; ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION ; VU L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même

390 de ce même code : Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que

que les assignations délivrées les 24 et 25 juillet 1989 avaient valeur de mises en demeure, tout en constatant que l'instance qu'elles avaient introduite s'était périmée, la cour d'appel a violé l'article

R. 516-1 du Code du travail ; que les arrêts attaqués ont ainsi violé par refus d'application, les dispositions de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse interprétation, les

décembre 1994, la SCI Chanse a formé opposition à ce commandement au motif que l'acte de prêt n'avait pas été soumis à l'autorisation du juge des tutelles et qu'il était donc nul en application de l'article