Cour de Cassation · comm — 24 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUIN 1974) QU'EN SUITE DE LA DECOUVERTE A SON BORD, DANS UN PORT FRANCAIS, DE MARCHANDISES PROHIBEES, LE X... DE NATIONALITE TURQUE DIVANBAKERLI A ETE SAISI PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUIVANT PROCES-VERBAL DU 17 FEVRIER 1971 ;



 QUE PAR ORDONNANCE DU 17 MARS 1971, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 28 MAI 1971 ET SIGNIFIEE AU CAPITAINE DU X..., LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES, AUTORISE L'ADMINISTRATION A PROCEDER, AVANT JUGEMENT, A LA VENTE AUX ENCHERES DU BATIMENT, EN TANT QUE MOYEN AYANT SERVI AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DE FRAUDE ;



 QU'A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971, PRONONCE L'ADJUDICATION DU X... AU PROFIT DE LA SOCIETE PROVENCALE DE GESTION MARITIME (PROGEMAR) ;



 QUE LA SOCIETE BANQUE MARITIME TURQUE A FORME TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT, EN SE PREVALANT DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CELUI-CI DU FAIT QUE, TITULAIRE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LE X..., ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DE SA VENTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 38 ET 39 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967, ET EN DEMANDANT EN CONSEQUENCE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION ET LA RESTITUTION DU BATIMENT A SES PROPRIETAIRES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE RECOURS EN RETENANT QUE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES INSTITUE UNE PROCEDURE AUTONOME PAR RAPPORT A CELLE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE POUR LA VENTE SUR SAISIE-EXECUTION DES Y..., DONT L'ADMINISTRATION N'AVAIT DONC PAS A OBSERVER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 39 SUSVISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES (POUR LA VENTE DE BIENS CONFISQUES) NE SE DISTINGUE QUE SUR QUELQUES POINTS DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN A LAQUELLE ELLE SE REFERE POUR TOUT CE QU'ELLE NE REGLE PAS, QUE D'AILLEURS LE CREANCIER HYPOTHECAIRE, EN VERTU DU DROIT REEL DONT IL DISPOSE ET SUR LEQUEL LA CONFISCATION PORTE AUTANT QUE LE DROIT DU PROPRIETAIRE, DOIT ETRE TENU POUR UNE "PARTIE ADVERSE" DONT L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES PREVOIT QU'ELLE DOIT ETRE AVISEE DE L'ADJUDICATION, QU'IL EN RESULTE, EN L'ESPECE, QUE, CONFORMEMEN T AU DROIT DES VENTES PUBLIQUES DES Y... ET EN VERTU DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES, LE CREANCIER HYPOTHECAIRE DEVAIT ETRE AVISE DES OPERATIONS DE SAISIE ET L'ADJUDICATION, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES FORMALITES DES ARTICLES 38 ET 39 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES REGIES PAR L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES ET A AINSI DEBOUTE DE SES PRETENTIONS LA BANQUE MARITIME TURQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI N'AVAIT PAS FAIT DE SURCROIT VALOIR EN CAUSE D'APPEL QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE "PARTIE ADVERSE" AU SENS DU TEXTE SUSRAPPORTE ;



D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SON PREMIER GRIEF, LE MOYEN EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EN SON SECOND GRIEF ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.