l'article 1 du décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 en tant qu'il crée les articles R. 111-4-2 et R. 111-4-3 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

du règlement intérieur établi par la société compagnie commerciale et industrielle de produits agricoles ; En ce qui concerne l'article 4, alinéa 2 : Considérant que le deuxième alinéa de l'article 4

L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et

Aux termes de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors applicable : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues

4 ET 4-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ... devant

8-2°-4°) du décret du 30 juin 1946, l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : "4°) S'il entend se maintenir

ARGOUD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR L'EXIGIBILITE DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES

d'animaux vivants établies en France par son article 4.

Cette dernière disposition s'applique également aux contribuables visés à l'article 4 B-2" ; Considérant, en premier lieu, que ne peuvent être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application

Cette dernière disposition s'applique également aux contribuables visés à l'article 4 B-2" ; Considérant, en premier lieu, que ne peuvent être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application

Cette dernière disposition s'applique également aux contribuables visés à l'article 4 B-2" ; Considérant, en premier lieu, que ne peuvent être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application

Cette dernière disposition s'applique également aux contribuables visés à l'article 4 B-2" ; Considérant, en premier lieu, que ne peuvent être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application

Cette dernière disposition s'applique également aux contribuables visés à l'article 4 B-2" ; Considérant, en premier lieu, que ne peuvent être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application

Cette dernière disposition s'applique également aux contribuables visés à l'article 4 B-2" ; Considérant, en premier lieu, que ne peuvent être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application

Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent

Debat, Auditeur, - les conclusions de M. le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent