Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête

X... s'est borné à indiquer que son dossier de demande de visa était complet ; qu'ainsi cette requête ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aucun

Aux termes du IX de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " 1.

Y... ; SUR LA DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS D'ASSURANCE-MALADIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 154 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966

Elle sera soumise aux conditions d'agrément prévues par ledit article." ; que l'article 40 du même cahier des charges prévoit que les redevances doivent être consacrées à solder les dépenses relatives

Aux termes de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors applicable : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues

n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de manoeuvres établies, d'apprécier la régularité d'inscriptions opérées sur les listes électorales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

des voix obtenues par les listes en présence pour l'attribution du troisième siège à pourvoir, comme une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article

affectation de professeurs des universités ; 2°) de suspendre l'intervention des nominations à venir ; 3°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte, sur le fondement de l'article

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé : "Peuvent être

services partiels effectués par des enseignants ayant la charge d'au moins quatre classes, de la totalité de l'indemnité instituée par le décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article

, pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de Loire ; qu'ainsi et par application de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, cette protestation doit être rejetée comme irrecevable

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'exposé des faits et des moyens qu'il entend invoquer à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande pour tardiveté et ne répond pas ainsi aux conditions posées par l'article

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'en

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 30 juillet 1945, la requête de M.