AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

40 du décret du 8 janvier 1965 visé à la prévention des blessures subies par Eric X... ; "alors que l'article 40 du décret du 8 janvier 1965 ne vise que les manoeuvres des appareils de levage autres

l'admission de cette dernière ; que la cour d'appel a prononcé l'admission de la créance de l'article 40 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'URSSAF a, dans le cadre

les autres créanciers de l'article 40 ; qu'en se refusant à déclarer nulle et de nul effet l'opposition pratiquée par le receveur principal des Impôts, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40, alinéa 2 5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Gatineau, avocat de la société Marine Power, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

produit en demande et le mémoire ampliatif produit en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un "excès de pouvoir" ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour violation de l'article

à cet article 40 à compter de la demande ne prive pas par ailleurs la Caisse de son action récursoire au titre de l'avance de l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux de la victime résultant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du

Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

61 du décret du 27 décembre 1985, au dépôt au greffe de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'avaient pas été payées ; que le 15 juin 1990, elle a assigné

départementale des chasseurs s'est constituée partie civile tant en sa qualité de représentante de l'intérêt collectif des chasseurs dans le département que sur le fondement de son agrément au titre de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40, alinéa 2, 5° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

et véhicules dépendant de l'actif de la société Auto passion 53 jusqu'au 28 novembre 1989 ; que la société Locabanque a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation de ses locaux au titre de l'article

le paiement d'un rappel sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 47, alinéa 1er, et 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Attendu, selon

octobre 1994, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire à l'égard de la société Hippo Sud, en liquidation judiciaire, d'une créance entrant dans les prévisions de l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

B... a demandé l'inscription sur l'état de l'article 40 de ses créances de redevances pour l'année 1991 et de dommages-intérêts pour perte de valeur du fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué