Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 424-9 du même code, il appartient au ministre

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou les déclarations qui lui sont assimilées en vertu des articles L. 520-9 et R. 422-3 du

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

X... le 13 juin 1984 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-2-7 et L. 421-2-8 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 23 septembre 1983 que

Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite" ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du

"La Combe", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

tendant en réalité à la délivrance d'un nouveau permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque la demande de permis de construire porte sur

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; Considérant que le permis de construire délivré

R. 421-39 ; b) - le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant qu'il est constant que le permis

A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 4 MARS 1977, MESUREE A L'EGOUT DU TOIT, N'ATTEINT PAS LE MAXIMUM DE 6 METRES FIXE, DANS LE SECTEUR HD DE COLLONGES-AU-MONT D'OR, PAR L'ARTICLE 13 H DU REGLEMENT ANNEXE

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

L. 421-2-1, L. 421-2-7 et L. 460-2 du code de l'urbanisme, dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé depuis plus de six mois, le certificat de conformité, dont l'objet est de constater

R 421-58-5° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" . . .

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

A se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur