de proposer sa candidature au Président de la République ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cette méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative ne saurait, dès lors, être regardée comme n'ayant pu préjudicier aux droits des parties. M.

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...) III.

l'exigeaient des dispositions alors en vigueur du sixième alinéa de l'article L. 451-1 et de l'article R. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de contrôle qui ont débuté

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une

articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans

la concurrence, en application des dispositions des articles L. 444-5 et R. 444-18 du code de commerce.

. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par son arrêt C-443/04 et C-444/04 du 27 avril 2006, H. A. Solleveld et J.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " (...)

A...B...a demandé le 18 juin 2015 à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de

se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1() " 3.

Y... et comptabilisée deux fois par les requérants ; que cette somme de 2 993 896,49 F inclut un versement de 447 689,71 F, à la caisse mutuelle régional de Bourgogne au lieu de 444 769,71 F, somme que

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié ; Vu le code de justice administrative