d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures " ; qu'aux termes de l'article 48 de la même ordonnance : " Les acheteurs peuvent exclure de la

X... par le médecin conseil près la caisse primaire d'assurance des Alpes-de-Haute-Provence est fondée sur les dispositions de l'article 48 du code de déontologie médicale et de l'article L.403 du code

leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, que les dispositions

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un

conditions spécifiées à l'article 7 notamment au regard de son aptitude physique (art. 48-III) ; (...) " ; qu'aux termes du III de l'article 48 du même statut " (...)

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE

conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 13 avril 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le conseil général du Cantal a adopté l'article

DE FACON GENERALE, POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS ; QU'ELLES NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LES ARTICLES

et des conditions de travail sont définies " sous réserve des compétences des comités techniques " ; que l'article 48 de ce décret précise, comme l'article 34 du décret du 15 février 2011, que " le comité

militaires les exposent : 1°) à des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ... 3°) à des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du II de l'article

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 88-147 du 15 février 1988 relatif à la procédure de recrutement

l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 1er octobre 1981, alors qu'il avait sollicité une affectation à Montpellier ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article

LYON III ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 et notamment son article 48 ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971, relatif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1987 dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois

DE LA VIENNE : Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article

X, père de cinq enfants ; Considérant, il est vrai, que dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et dont le II précise qu'elle s'applique « aux pensions liquidées

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Aux services effectifs

37 du décret n° 87-1099 du décret du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois