Conseil d'État · ASSEMBLEE — 23 juillet 1974

REQUETE DU SIEUR BERTRAND  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA LEGALITE DE CET ARRETE EST INDEPENDANTE DE CELLE DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 QUI AVAIT MIS LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UN RECOURS FORME EN TEMPS UTILE CONTRE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 SERAIENT TARDIVES ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR-ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES MEMBRES DES CORPS MENTIONNES A L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DE LA MEME ORDONNANCE ; QUE LA DEROGATION AINSI EDICTEE AUX REGLES A SUIVRE POUR PROCEDER AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES NE DISPENSE LES MINISTRES DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUE POUR NOMMER UN FONCTIONNAIRE A L'UN DE CES EMPLOIS, CETTE CONSULTATION RESTANT OBLIGATOIRE LORSQU'IL S'AGIT DE METTRE FIN A L'AFFECTATION DU TITULAIRE D'UN DE CES EMPLOIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DONT IL RELEVE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL, L'ARRETE ATTAQUE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, AYANT MIS FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SA SITUATION, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL DOIT POUR CE MOTIF ETRE ANNULE ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .