Aux termes du troisième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est

D'une part, la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du

EN LUI ALLOUANT PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE UNE INDEMNITE DE 5 000 F ; QUE L'INTERESSE QUI N'ETABLIT PAS QUE LE RETARD MIS PAR L'HOSPICE A LE REGLER L'A CONTRAINT A EXPOSER DES FRAIS FINANCIERS

à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 avril 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, enfin, ainsi qu'il a été dit au point 9, le tribunal a également jugé à bon droit que le permis méconnaissait l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, il ne résulte pas de son jugement qu'il aurait

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Les orientations s'adressent aux établissements tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) nº 575/2013.

4, point 5) ". 5.

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de

. ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pointe-Noire en vue de l'élection des conseillers municipaux sont annulées. Article 3 : M.

Aux termes de l'article 92 du même règlement, intitulé " Système de points pour les infractions graves " : " () / 3.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 229921 de la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE. Article 3 : Les conclusions de M.

E et de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non communicables énumérés au I de l'article 6 de la loi, elle est communicable de plein droit à toute personne à laquelle le II de cet article n'interdit pas d'en obtenir communication ; 3.

au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 9.