attribuant au groupement solidaire des entreprises Bouvet et D.T.N. le marché relatif au lot n° 1 de la restructuration de la cité scolaire Alain Borne à Montélimar ; Considérant qu'aux termes de l'article

la force publique, qu'il peut procéder à l'exécution forcée et qu'il a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992, pris pour l'application

X... après l'avoir suspendu de ses fonctions : Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : "Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, s'il y a urgence et après

réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait (...) des régimes définis aux articles

entrainé des augmentations de coûts ainsi que des retards qui ont contraint le groupement à payer des pénalités ; que dans ces conditions, celui-ci a présenté un mémoire de réclamation en application de l'article

Aux termes du II de l'article 50 de cette même loi organique : " Les juges de proximité dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande

18 du décret attaqué sont contraires à la loi ; Sur les dispositions relatives au diplôme d'Etat de docteur en médecine : Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 12 novembre 1968 dans la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 portant loi de finances rectificative pour 1998 : Sous réserve des

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50-III de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 : "Les tarifs fixés

Aux termes des quatrième et dixième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le président de la commission d'admission

conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1994, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. (…) » ; qu'aux termes de l'article 50 du même cahier : « 50-22 -Si un différend survient directement entre la

LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; QUE NI L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE PREVOIT QU'UN DELAI DE LA NATURE DE CELUI QUI EST AINSI INSTITUE

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le Conseil examine et tranche définitivement

de la requête del'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE, dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1994, jusqu'àce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article

l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation (...) ; qu'aux termes de l'article

juridique qui, à la suite de l'intervention de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, avait demandé, en 1992, à bénéficier des dispositions de l'article

Aux termes du troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur : " La déclaration des créances doit