cour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..................................................

) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande de la FNESI et de la FAGE doit être regardée comme tendant uniquement à la suspension du décret attaqué en tant que celui-ci, au 2° de son article 1er, modifie les articles D. 612-1-12 et D.

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

X..., a annulé l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 29 mai 1992 ; Article 1er : Le jugement en date du 19 janvier 1993 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... comme ayant été appréhendée par lui et l'a imposée à son nom au titre de l'année 1981 par application de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 (...) ; qu'en vertu de l'article R. 613-3 de ce code : Les mémoires produits après la clôture de

Les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-4 du code de justice administrative prévoient que les notifications notamment de la requête et des avis d'audience " sont obligatoirement effectuées au

enregistrée le 9 juin 2008 présentée pour le CREDIT COOPERATIF ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.