R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

X..., en 1977 et 1978, en exécution d'une mission de gestion des biens d'autrui, qui est réputée commerciale par l'article 632 du code de commerce, entraient, en vertu des dispositions alors en vigueur

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date des faits : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnisation des locaux à usage d'habitation et des locaux à usage industriel et commercial : Considérant qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 15

1575-2-36° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1ER ET 2 DU DECRET N° 66-637 DU 30 SEPTEMBRE 1966 ET, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 202

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

SETROUVAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE IMPOSABLE ARRETE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE.

de l'article 1er de cet avenant et étend sous réserve le dernier alinéa de son article 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

produit la veille de la clôture de l'instruction, et en ce qu'il écarte des débats son mémoire produit postérieurement à cette clôture ; - d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice

48-1 du cahier des clauses administratives générales auquel renvoie l'article 2-1 du cahier des prescriptions spéciales stipule que : "Le cautionnement est restitué... à la suite d'une mainlevée délivrée

Eu égard à la méconnaissance de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du traité instituant la communauté européenne, la société Lacroix Signalisation s'est vu infliger une sanction

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "POUR PRETENDRE A INDEMNISATION

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le