B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 décembre 1989 est annulé.

L'article R. 611-23 de ce même code dispose que : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale () ". 3. Il ressort des termes mêmes de la protestation de M.

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Nantes de produire

2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

2022 portant nomination et affectation de Mme C D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

2022 portant nomination et affectation de Mme B D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire

2022 portant nomination et affectation de Mme B D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000

libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

du 29 juillet 1998 ; Vu le décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 5°) d'annuler

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "1 ..

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

° 2023-658 du 25 juillet 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, en tant qu'il n'a pas suffisamment limité le risque de