L. 600-5 ET L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION IMMÉDIATE AUX INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL - EXISTENCE [RJ2]. | 68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A, à l'entreprise Masse et à la société SCREG Routes et Travaux Publics, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.430-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 29 mai 1984) - Décision de signer prise par un collaborateur du directeur habilité à cet effet regardée comme exprimant un avis

à 3, d'un secteur classé par le schéma directeur comme "parc habité"

L. 111-12 DU CODE DE L'URBANISME (RÉGULARISATION DE CERTAINS TRAVAUX). | 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

L. 302-9-1 DU CCH) - EFFETS - INCLUSION, DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU 2E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 210-1 DU CODE DE L'URBANISME ISSUES DE LA LOI DU 25 MARS 2009 - TRANSFERT AU REPRÉSENTANT

L.422-1 du code de l'urbanisme) - Absence - Construction d'un étage supplémentaire sur un immeuble classé.

LE LITTORAL -Interdiction, en dehors des espaces urbanisés, des constructions ou installations sur la bande littorale des cent mètres (article L.146-4-III du code de l'urbanisme) - (1)

R. 490-7 du code de l'urbanisme) - Existence (1).

L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT ÉCARTANT COMME NON FONDÉS CERTAINS MOYENS ET PRONONÇANT LE SURSIS - POSSIBILITÉ POUR L'AUTEUR DU RECOURS DE CONTESTER CE JUGEMENT EN TANT

L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - DÉLAI INSUFFISANT. | 68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME.

DROITS DE PRÉEMPTION. - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - ATTEINTE À LA LIBERTÉ

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article R.123-24 5° du code de l'urbanisme) - Prescriptions nationales édictées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, mais non ces lois elles-mêmes

R.315-29 du code de l'urbanisme), nonobstant l'accord intervenu entre la commune et le constructeur sur le montant de cette participation. | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES

INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR

INTÉRÊT À AGIR. - ARTICLE L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME - VOISIN IMMÉDIAT [RJ2] - ESPÈCE - EXCLUSION.