X..., NI DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ARTICLE 27 DE LA Loi DU 8 AOUT 1962, DESQUELS IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 MECONNAITRAIENT

de Meudon, la légalité du permis délivré pour la partie de la construction envisagée située en dehors de la bande des 25 mètres doit être appréciée au regard des dispositions des articles 7-1-3 et 7-1

; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié pris pour l'application de cette disposition : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années" ; que les ressortissants algériens visés à

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

l'article 7 a prévu qu'elle aurait lieu le 1er mai 1988, date de sa signature ; que, par suite, l'article 7 de la convention est illégal en tant qu'il fixe unedate d'entrée en vigueur de la convention

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Paris s'est fondé pour prononcer le jugement attaqué sur une interprétation des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien

pénale et de l'article 7 du même code, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence. 6.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2005 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

39 de la loi", détermine des modalités complémentaires de mise en oeuvre de ce droit, qui sont énoncées respectivement dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 dudit décret ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2010 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

: "A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application des a) et b) de l'article 7 du présent décret" ; qu'enfin, selon l'article 3 du décret du 3 août

LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78.571 DU 25 AVRIL 1978, DANS SON INTEGRALITE SUBSIDIAIREMENT LES ALINEAS 3, 4 ET 6 DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE ; VU

Considérant que l'article 7 de l'arrêté interministériel du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus

X demande au Conseil d 'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19