qu'ainsi, ladite délibération n'avait pas à être précédée de la consultation de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles, prévue par le deuxième alinéa de l'article

L'AUDE, AINSI QUE DE LA DECISION DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE A REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX DU 2 JUIN 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ARTICLE

été reprises par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires

l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par le syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin ; Considérant qu'aux termes de l'article

298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18, D.19 et D.19-3 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre

qu'il fixe la date de celle-ci au 1er novembre 1999 et non au 16 mai 1997 ; qu'il n'a, ainsi, pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

6, 4, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, l'alinéa 16 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 73 de la Constitution. 6.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications : "Sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 19, D. 19-

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 73 et 74 du décret susvisé du 6 juin 1984

DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE..." ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI CODIFIEE SOUS L'ARTICLE 1585 G DU CODE PRECITE QUE, LORSQU'UN PERMIS DE

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant que par le décret du 21 décembre 1984 pris pour l'application des articles

des agents techniques de bureau, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles

nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Mais considérant que l'article

1er du décret du 11 janvier 1965 et de l'article 73 du code de procédure civile, M.

X...), ainsi que la décision du 3 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le

Le I de l'article 232 du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, que la taxe annuelle sur les logements vacants est

des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

l'article 73 du code de procédure civile" ; que ce dernier délai est fixé à un mois par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement