Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 janvier 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." PAR LE SIEUR DONON  MICHEL  X... EN QUALITE DE PRESIDENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE ET DOMICILIE AU SIEGE DE CELLE-CI, N. ..., ZONE INDUSTRIELLE DE TRAPPES ELANCOURT A ELANCOURT  YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA RECONSTRUCTION D'ENTREPOTS, AU N. 2 DE LA RUE DU PARC AU BLANC-MESNIL  BLANC-MESNIL  AUTORISEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 24 JANVIER 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE..." ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI CODIFIEE SOUS L'ARTICLE 1585 G DU CODE PRECITE QUE, LORSQU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A ETE DELIVRE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DELIVREE APRES LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 RELATIVES A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE CETTE TAXE SANS QU'IL Y CONVIENNE DE DISTINGUER LES CAUSES OU LES MODALITES DE CETTE RECONSTRUCTION NI DE RECHERCHER SI CELLE-CI A OU NON ENTRAINE POUR LA COMMUNE LA CHARGE DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." A ETE AUTORISEE, PAR UN PERMIS DELIVRE LE 24 JANVIER 1969, A RECONSTRUIRE LES BATIMENTS QU'ELLE POSSEDAIT ... AU BLANC-MESNIL  SEINE-ST-DENIS , ET QUI AVAIENT ETE ENTIEREMENT DETRUITS PAR UN INCENDIE ; QU'ELLE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE CES TRAVAUX ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE SON ASSUJETTISSEMENT A CETTE TAXE, ELLE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ANTERIEURE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE A RECU NOTIFICATION DU MONTANT DE LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, SOIT LE 2 SEPTEMBRE 1969, EN INVOQUANT L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE FIGURANT DANS UNE INSTRUCTION DU 16 OCTOBRE 1969 ; QU'ELLE NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES INSEREES DANS LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967 PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 23 DECEMBRE 1973 QUI PREVOIENT QUE, DANS CERTAINES CONDITIONS, LA RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SINISTRE N'EST PAS PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE, DES LORS QU'AUCUNE PORTEE RETROACTIVE N'A ETE DONNEE PAR CETTE LOI A CES DISPOSITIONS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION AUTORISE PAR UN PERMIS EN DATE DU 24 JANVIER 1969 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.