une fraction des actions de la société civile immobilière du Parc de Wagram a constitué au titre de l'exercice clos en 1972 une provision de 784 000 F destinée à compenser la perte subie du fait de la

, de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille et de l'article 1er du décret

les limites fixées par décret en Conseil d'Etat " ; que selon l'article 242-O-A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative " ; qu'aux termes de l'article R. 351-47 du même code, alors applicable : " Les compétences prévues à l'article L.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LA VILLE DE DRANCY A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PAR

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

à usage civil ; Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives et les décrets n° 92-1164 du 22 octobre 1992, n° 94-785 du 2 septembre 1994 et n° 95-694 du 3

YX, a annulé ce jugement et accordé au contribuable la réduction qu'il sollicitait ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, applicable à la taxe sur la valeur ajoutée

1792 et 2270 du code civil ; qu'imputables tant à la conception de l'ouvrage qu'à son exécution ils engagent conjointement et solidairement la responsabilité de la société Sogelerg venue aux droits de

du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifiée notamment par la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 ; - le code

Enfin, l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles comme l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que le conseil départemental adopte un règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative

X... de 1972 à 1977 étaient déclarés comme provenant d'une activité de décorateur, ni l'exonération de patente obtenue par l'intéressé, au titre de l'article 1460 du code général des impôts, en raison

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".