ou indirect au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, dès lors, M.

) ; que l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, DISPOSE QUE : "2.

92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la commune

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions" ; qu'aux termes de l'article R. 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les

a infligée le tribunal administratif ; Article 1er : La requête de M.

L'article 63 du même règlement dispose que " 1.

29 du code général des impôts, "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) dans le cas où le Conseil d'Etat réglerait l'affaire au fond, d'ordonner la capitalisation des intérêts

4 de ce décret méconnaîtraient les dispositions combinées de l'article 1er du premier protocole et de l'article 14 de cette convention doit être écarté ; Considérant qu'il

A, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé d'un acte de cautionnement au sens des dispositions de l'article 2288 du code civil constituant la société civile immobilière

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Le premier alinéa de l'article D. 232-6 du même code dispose que : " La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile

L'article R. 611-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à

Firas X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code