L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celle-ci renonçant en contrepartie à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat conformément à l'article

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime

X... d'un montant de 800 F pour 1976 et de 346 F pour 1977 ; rejette le surplus des conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code de la santé publique et notamment de son article D. 714-21-2, les missions des professeurs des universités-praticiens

1er du dispositif de la décision fixe cette base à 4 800 F ; que le ministre du budget est fondé à demander la rectification de cette erreur ; Article 1er : L'article 1er de la décision du Conseil d'Etat

; Vu la loi n° 83-5630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ; Vu le code des tribunaux

B... conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail ; que, par suite, M.

rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées, l'administration "peut demander au contribuable des éclaircissements ...

euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice

RURAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION

Article 4 : La commune de Sarreguemines versera la somme de 3 800 euros à M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice