Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 1 octobre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME SUIVRE  X...  DEMEURANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS  SEINE-SAINT-DENIS  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE SOMMECAISE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE RURAL;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS  PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT: ... 3.  LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LA PARCELLE D.808 APPARTENANT A LA DAME Y... ET SUR LAQUELLE ETAIT EXPLOITEE UNE CARRIERE DE MARNE AVAIT ETE INCLUSE DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, ELLE DEVAIT ETRE REATTRIBUEE A SON PROPRIETAIRE SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'AU LIEU DE REATTRIBUER A LA DAME Y... LA PARCELLE D.808, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, PAR SA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, FAIT SUBIR A CETTE PARCELLE DES MODIFICATIONS DE LIMITES QUI N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE L'AMENAGEMENT ET QUI AVAIENT POUR OBJET D'AMELIORER L'EXPLOITATION DU FONDS VOISIN; QU'UNE TELLE DECISION EST ILLEGALE ET QUE LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 7 AVRIL 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.