L. 863-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 863-6 du code de la sécurité

Z ; que, par une décision distincte du même jour, il a désigné l'Algérie comme pays de destination ; que le PREFET DE POLICE relève appel de l'article 1er du jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 23 du pacte international sur les droits civils et politiques ne peut être accueilli

2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur

X... n'est par suite pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.223-14 de ce code pour prétendre au bénéfice d'une indemnité de congé payé ; Considérant d'autre part qu'aucune disposition

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 mars 2004, présentée par M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X..., ès-qualité de tutrice de son fils Jean-Louis X..., une indemnité de 2 000 000 F,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; - le code de justice

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes de l'article L. 641-5 du même code : L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile.

de l'urbanisme ; la loi n° 73-626 du 10 juillet 1973 ; le décret n° 74-897 du 21 octobre 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-778 du 20 septembre 2018 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice

, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures

l'article L. 52-8 du code électoral ; 4.