Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes

L. 521-3 (...) est présenté dans les quinze jours de la notification qui est faite en application de l'article R. 522-12 ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article

de l'aviation civile dans son édition officielle en date du 1er juillet 1987 ; 2°) d'enjoindre au Secrétaire d'Etat chargé des transports, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

civil ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

4, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 65-609 DU 23 JUILLET 1965, MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-453 DU 2 JUIN 1970, ET SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 JUILLET 1965, A UN STAGE PROBATOIRE DE DEUX ANS

111 a) du code ; Considérant, d'autre part, que ce dernier article regarde comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les sommes qui, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, ont été mises

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains

de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant

GESTAS ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A a engagé, le 6 avril 2008, devant l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 16-11 du code civil, une action tendant à établir, au moyen de l'analyse de leurs empreintes génétiques, le lien

X..., qui n'est, par suite, pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices qu'il soutient avoir subis ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code

X... de Saint-Père à lui verser la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi

additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour ; que, toutefois, à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de reconduite à la frontière, en application

faveur des français rapatriés ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures utiles au versement, d'une part