Y... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse sont rejetés. Article 4 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Etat.

vieillesse agricoles pour l'année 1979 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction

vieillesse agricoles pour l'année 1982 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la capitalisation de ces intérêts; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à

3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie

personnel" ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ...c. les rémunérations et avantages occultes" ; qu'enfin, aux termes du 1 de l'article 1763

Par suite, l'association Collectifs inter blocs ne peut utilement faire valoir que les articles R. 4311-11, R. 4311-11-1 et D. 6124-122 du code de la santé publique confient à titre prioritaire ou exclusif

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

Aux termes de l'article R. 381-110 du code de la sécurité sociale : " Les personnes ayant exécuté un travail pénal antérieurement au 1er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements

euros ; Considérant, en outre, qu'en application de l'article 1153 du code civil, la caisse a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 36 457 euros, à compter du 10 août 1999, date à

Aux termes de l'article L. 411-3 du même code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

L. 162-17, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention

Puy-de-Dôme , la Compagnie suisse d'assurances générales "la Neuchâteloise" dont le siège social est à Neuchâtel Suisse et ..., agissant poursuites et diligences de ses gérants, et la société des assurances

1153 du Code civil ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SUR LE PREJUDICE

et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations

Gérard Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons la somme de 1 092 291,30 F.