et si dès lors l'existence d'une déclaration intentionnelle devait être exclue, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale, au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113- 1du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2009

L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que, ainsi que le faisaient valoir M.

d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 juillet 2024 à 14h30 pour : Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 juillet 2024 à 14h30 pour : Vu l’article L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Je sais que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'assurance conformément à l'article L.113- 8 du Code des assurances”.

L.113- 1du code des assurances et ne constitue pas une clause abusive au sens de l'article 132-1 alinéa 2 du code de la consommation ; qu'il résulte des courriers de Monsieur X..., ainsi que l'a exactement

également la régularité de sa dénonciation du contrat, en novembre 2013, par application de l'article L. 113-4 du code des assurances ; que la compagnie Ergo Versicherung rétorque que le non-respect par

Au soutien de leur appel, ils font valoir tout d'abord que la nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 code des assurances ne peut être soulevée par voie d'exception que pendant le délai

d'une garantie acquise, dont la société [Adresse 1] ne précise du reste pas laquelle elle serait, elle n'est donc soumise ni à l'article L 113-1 ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de

Une telle argumentation, contraire aux prescriptions de l'article L113 (-6) du code des assurances (qui prévoit que l'assurance subsiste en cas de liquidation judiciaire de l'assuré sauf résiliation-non

Aucun de ces assureurs ne peut sérieusement se prévaloir pour écarter sa garantie des dispositions de l'article L. 172-28 du code des assurances sur la déchéance, qui ne concerne que les assurances maritimes

devait faire l'objet d'un double abattement, par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, pour omissions ou déclarations inexactes de la part de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

L 113-1 (Cour de cassation, Civ 1ère, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition

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L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

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