de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant que la requérante soutient que les articles L. 752-1, L. 752-6, L. 752-17 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de

de l'article 302 ter du code général des impôts : « 1.

L. 430-1 du code de commerce, de 15 et 12 acquisitions d'entrepôts réalisées entre 1997 et 2001 respectivement par la Société générale de brasserie (Heineken) et la société Scottish et Newcastle (Kronenbourg

C ; que les requérantes soutiennent que, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de commerce, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ramené de 129 649,25 F à 30 000 F la somme que la chambre de commerce et d'industrie

138 342 F, avec les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu 1°), sous le n° 121 995, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1990, présentée pour la société anonyme "ENTREPRISE LAMY", dont le siège est ... (69428

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code du commerce, dans les sociétés ne comportant qu'un seul associé, les décisions prises par l'associé unique, en lieu et place de l'assemblée

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

l'article 31 du code général des impôts : "I - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : - 1° Pour les propriétés urbaines : - a.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

urbaine de Lille à leur verser la somme de 125 048 F ainsi que les intérêts au taux légal, les intérêts des intérêts, 1 000 F pour frais irrépitibles et la somme correspondant aux frais d'expertise, Vu

X... : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 30 mars 1993 a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions de l'association pour la défense de l'environnement

; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 15 mars 1954 dont les dispositions n'ont pas été abrogées par le décret du 4 juillet 1972 : " 1. - Les carrières