ABUS DE POSITION DOMINANTE. - ARTICLE L. 420-2 DU CODE DE COMMERCE - ABSENCE - ARRÊTÉ RELATIF AU PRIX DE VENTE DU GAZ COMBUSTIBLE VENDU À PARTIR DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION. | 15-05-06-01 COMMUNAUTÉS

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

181 A du code général des impôts, auquel renvoie l'article 288 du même code en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, articles qui sont applicables à l'imposition contestée : "Les bases ou les éléments

conditions de la désignation de son signataire comme président ; qu'une telle mention suffit, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, à établir la qualité de ce magistrat, sans que l'arrêt

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

mois suivant leur transmission. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : " les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux

L. 462-3 DU CODE DE COMMERCE).

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative

d'achat des alcools du contingent annuel - Arrêté du 6 mai 1983 ne trouvant pas un fondement légal dans les dispositions de l'article 371 du code général des impôts. | 14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION

, en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

L. 162141 et L. 162142 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté, les tarifs des honoraires, rémunérations et autres frais accessoires sont fixés dans le

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'aurait pas été publié dans toutes les communes

SE PREVAUT DE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 POUR SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 QUI ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'instruction devant le tribunal administratif de Poitiers : Considérant que l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs

58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 23 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après