1969, notamment son article 9 § 4 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-11 et L. 232-12 ; Vu le code général des impôts ; Vu les dispositions du plan comptable général ; Vu le code

du 30 décembre 2006, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ARTICLE 2 : L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM EST ADMISE. ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CAILLEAU, M.

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit que : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 - le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code

et du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIEL AUDIO, VIDEO ET INFORMATIQUE GRAND PUBLIC des sommes qu'ils demandent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

39-1 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : - "L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile les services rendus aux usagers et au public

4 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 11 à 14 suivants ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : Les agents non titulaires sont classés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa version en vigueur pendant l'année 2002 : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations

Montpellier (34000) ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2008-426 en date du

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que, contrairement à ce que soutient M.A..., le tribunal administratif a répondu, au point 4 de son jugement, au moyen tiré de ce que le délai d'un an prévu à l'article R. 223-3 du code de

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

A une réprimande ; 2°) de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

223 A du code général des impôts. 3.