Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET FABRICATIONS ANNEXES et autres, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221

QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 9 MARS 1972 ET QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-95 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 223-6 du code de la route.

R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires sont susceptibles d'un appel

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A présentées devant la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. (...) " ; que l'article 120 du même code, dans sa rédaction, issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, en vigueur lors de l'année

302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des