Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "La publicité ou la propagande

Compte tenu de la gravité particulière des effets qui s'attachent, pour des étrangers retenus, au refus d'enregistrement de leur demande d'asile, le délai prévu à l'article L. 551-3 du code de l'entrée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

l'objet de voies de recours distinctes selon qu'elles sont rendues sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article Lp. 5531-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article LP 1 de la " loi du pays " contestée : " Un arrêté du conseil des ministres détermine pour chaque année civile, après

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure dans le chapitre III du titre V du livre V du code, chapitre relatif

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés n° 99-555 et n° 99-556 pris conjointement par les préfets de l'Ain et du Jura les 1er et 7 octobre 1999 portant respectivement

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004

L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, par ordonnance en date du 9 octobre 2009 prise en application de l'article L. 522-3 du même code,

des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : / 1.

Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 556-1 du même code : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 552 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

) ; que selon l'article L. 551-1 du même code : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lors que cet étranger : (..

R. 554-35 du code de l'environnement, et a annulé cet arrêté. 2.

F et 24 520 F et non, comme l'ont retenu les premiers juges, à 551 920 F et 13 270 F ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé, dans cette mesure, à demander la réformation

dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 " ; qu'en vertu de l'article L. 511-2 de ce