termes de l'article 38 du même code : "3 ...

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou

son appel comme tardif.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'appliquent aux pensionnés comme à l'administration ; que si

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième paragraphe de l'article 12, l'article 21, l'article 22 et les premier et deuxième paragraphes de l'article 23 du règlement

L. 642-6 du même code, ainsi que la rémunération des services rendus au comité par les prestataires de services mentionnés à l'article L. 642-5 ; 2.

8 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 1er octobre 1993 ; 3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

tendant à l'annulation des autres dispositions de l'ordonnance ne sont pas recevables ; Sur la légalité de l'article 12 de l'ordonnance attaquée : Considérant que les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, "I.

"Le Sansa's", qui exploitait, à Nice, un fonds de commerce de bar, restaurant, salon de thé, ont été transmis à l'administration fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours