X... par la décision attaquée, retenu à son encontre un exercice forain de la médecine et le fait d'avoir pratiqué la médecine comme un commerce ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure

X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions des 28 janvier et 11 juillet

sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, comme précédemment, de la quatrième

; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L.333 à L.355 et L.355-I et suivants du code de la santé publique et par l'article 16 du décret du 12 mars 1973, concernant notamment les alcooliques dangereux, ne saurait pour autant lui ouvrir droit

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1306 du 29 décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

banque, qui confirment l'existence et les dates de réalisation des opérations alléguées sur les mêmes lingots ; que ces éléments concordants peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme

A...B..., ne s'était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée due, en vertu du 6° de l'article 257 du code général des impôts, à raison de la cession le 29 janvier 2007, en deux lots de 636 et 640

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue

tardive la requête qu'elle avait présenté devant cette cour ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs

"Le Sansa's", qui exploitait, à Nice, un fonds de commerce de bar, restaurant, salon de thé, ont été transmis à l'administration fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté

X... conteste le bien-fondé du reliquat d'imposition en soutenant, d'une part, que la réduction accordée a été mal calculée, d'autre part, que les ventes dissimulées auraient dû être regardées comme ayant

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

A tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat