° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

H... pour l'édification d'une galerie marchande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°/, l'ordonnance du 3 septembre 1990, enregistrée sous le n° 119642 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1990, par laquelle, en application de l'article 81 du code des tribunaux

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

3 de la présente loi » ; qu'aux termes de cet article 3, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance n° 1409833 du 19 décembre 2014, le juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

28 de la loi du 27 décembre 1973 issu de la loi du 5 juillet 1996 : "Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1

de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM). 3.

Article 2 : La demande de MM.

2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

telle circonstance ne saurait avoir pour effet de faire regarder les autorisations ou refus d'autorisation d'urbanisme commercial comme prises en application de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme