Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

4 du décret susvisé du 25 février 1993 modifiant l'article 5 du décret susvisé du 12 octobre 1977, aux termes desquelles : "Lorsqu'elle constate qu'un projet dont la demanded'autorisation lui est présentée

Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

259 B ; qu'aux termes de l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts issu du décret du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 alinéas 2 et 3 du décret du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national "le marché doit

que lesdites sociétés étrangères étaient sous la dépendance de la SOCIETE ANONYME ORORE au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts ; qu'en revanche l'administration n'établit

X... tient de l'alinéa 4 de l'article 5 du contrat du 15 novembre 1970 le droit de percevoir des intérêts moratoires ; que l'office requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que

D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les

Article 4 : L'Etat versera à la société Courtoise Distribution Auto la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du jugement ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, par application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à l'extension de cet article 13 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2

4 du décret susvisé du 25 février 1993 modifiant l'article 5 du décret susvisé du 12 octobre 1977, aux termes desquelles : "Lorsqu'elle constate qu'un projet dont la demande d'autorisation lui est présentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le