; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, applicable à la date du litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1224-1 du même code :

15 DU CODE PENAL; QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 18 ET 41 DU MEME DECRET, LE MAIRE PEUT EN OUTRE ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, CE POUVOIR NE LUI EST CONFERE QU'A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES

D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État et de la société Akzo Nobel Packaging Coatings la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État et de la société Akzo Nobel Packaging Coatings la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

publics administratifs ainsi que les salariés des emplyeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsue ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

tant qu'elle interdit l'examen des demandes de mutation avant un délai de 2 années de services effectifs à la résidence administrative.

ressort ... 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu ... des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 NOTAMMENT SON ARTICLE 14-VII ; VU LA LOI N° 79-15 DU 3 JANVIER 1979

CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME DELIBERATION : "1 ...

L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.