de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331288, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

de la commission départementale d'aide sociale du 21 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

sens de l'article 2044 du code civil.

1234 et 1300 du code civil, par la confusion, en la personne de la SCI Les Sablières de Chassieu, des qualités de preneur et d'acquéreur, les bailleurs ne pouvaient être imposés à raison du complément

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

de l'article 80 duodecies du code général des impôts pour la première, en totalité sur le fondement des articles 79 et 82 du même code pour la seconde. 2.

) de mettre à la charge C...et de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-

Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-2 du code de justice administrative : " La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public " ; qu'aux termes de l'article R. 741

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTES LE 8 FEVRIER 1980 PAR M.

civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331583, le

civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331586, le

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2, point 1, de la sixième directive, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition : " sont soumises à la TVA les prestations

R.* 227-8 du code de l'aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; que l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose : "

de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de capitaliser les intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme B devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code