e ) Sur la perte de gain Se fondant sur l'article L. 1231-2 du code civil, Mme [Z] réclame la somme de 31 165,08 euros au titre de la perte faite et du gain dont elle a été privée en raison de la rupture

1103 et 1231-2 du Code Civil, Condamner la Société [M] [U] à payer à la Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8.838,72 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [P] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

Au soutien de ses prétentions, la société LOCAM fait valoir que : Au regard des articles 1103 et 1231-2 du code civil, ainsi que du contrat signé, la société [Localité 1] est redevable des sommes dues

[H], la cour d'appel a violé l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le demandeur en indemnisation doit rapporter la preuve du dommage subi en lien de causalité direct

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, à titre de dommages-intérêts, - condamner solidairement Madame [B] [P] épouse

1149, devenu 1231-2 du code civil, ensemble l'article 1152, devenu 1231-5 du même code ; Alors 3°) que les consorts A... ont fait valoir (concl., p. 18) qu'en raison du refus du bénéficiaire à réitérer

Invoquant les dispositions de l'article 1231-2 du code civil, elle expose n'avoir accepté de signer le devis que dans la mesure où la venderesse indiquait disposer de la certification RGE QUALIPAC, nécessaire

1149 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1231-2 du code civil 3° Alors qu'en tout état de cause, lorsqu'un contrat reconduit

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, la Société HILBERT sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, la Société [T] sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [P] [F] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [J] [V] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

Elle ajoute, sur le fondement de l’article 1231-2 du code civil, que la résistance abusive de M.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La société GUILLOT PAYSAGES demande au tribunal de Vu les articles 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, * CONSTATER la mauvaise exécution du contrat, * CONDAMNER la société ALPHY PEPINIERES à payer à

BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1 000€ sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, à titre de dommages-intérêts.