de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le décret

B tirés d'une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté de la création artistique ne peuvent qu'être écartés. 4.

A le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de juger que la SA NOPAC conservera à

L. 146-4 du code de l'urbanisme : I.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

L. 752-3 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de d'une méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement

L. 146-4-II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ... doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur

L. 752-1 du code de commerce " ; 11.

L. 4361-2 du même code subordonne l'exercice de la profession d'audioprothésiste à la détention d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4 ; que l'article L. 4361-

K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M. Q..., 739 800 F à M. et Mme S..., 672 300 F à M.

Moïse X... pour l'implantation d'un commerce sur un terrain situé à l'angle des chemins départementaux n os 141 et 17, sur le territoire de la commune de Le Chay ; 2°) de rejeter la demande présentée par

R. 752-51 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; 3.

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice