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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865663
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Lorsque la demande concerne, dans un espace remarquable ou dans un milieu du littoral à préserver au sens de l'article L. 146-6, un projet de construction visé au d de l'article R. 146-2, une notice précisant
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, issu de l'article 145 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030788012
24 juin 2015
24 juin 2015
2004-804 du 9 août 2004 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008434
10 février 2016
10 février 2016
381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886612
30 mars 2011
30 mars 2011
) ; Considérant que les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360891
23 octobre 2015
23 octobre 2015
actuel " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007828091
15 novembre 1993
15 novembre 1993
décembre 1978 sur l'assurance-chômage ; Vu le règlement 1408/71 du 14 juin 1971 du conseil des communautés européennes ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du ministre du travail du 9 octobre 1974 ;
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195250
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 351775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868538
27 avril 2009
27 avril 2009
dans lesquelles il a exercé ses fonctions, appréciée notamment à travers leur chiffre d'affaires, les effectifs de leurs collaborateurs ainsi que le nombre et la taille des entreprises qu'elles ont comme
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000039258893
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué, tout
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604423
9 février 2011
9 février 2011
L. 212-6 DU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE), AU VU DES CRITÈRES DE L'ARTICLE L. 212-9 DU MÊME CODE - DENSITÉ DE L'ÉQUIPEMENT EN SALLES DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DANS LA ZONE D'ATTRACTION DU
Résumé IA — à vérifier1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047765
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042737190
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le décret du 14 octobre 2020
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752842
21 juillet 1989
21 juillet 1989
février 1965, auquel se réfère son arrêté ; Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué "Le
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529613
13 mai 2016
13 mai 2016
Considérant que les articles 8 et 9 du décret contesté du 14 décembre 2012, dont les dispositions figurent aujourd'hui, sans modification autre que de pure forme, aux articles R. 335-13 et suivants du
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743974
26 mars 2018
26 mars 2018
Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623367
25 novembre 1987
25 novembre 1987
X... conteste le bien-fondé du reliquat d'imposition en soutenant, d'une part, que la réduction accordée a été mal calculée, d'autre part, que les ventes dissimulées auraient dû être regardées comme ayant
Source officiellePage 11 sur 19