X... et a décidé de saisir le tribunal administratif de Strasbourg en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 558 F au titre des frais irrépétibles

d'assurance maladie ; que le III de l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les annexes modificatives et les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie

L.52-15 du code électoral, une décision en date du 18 septembre 1992 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M.

L. 561-15-II du code monétaire et financier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 561-15 du code monétaire

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

L. 52-15 du code électoral, de ce que M.

R. 111-15 du code de l'urbanisme " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation

construire et qu'aux termes de l'article R. 443-1 du même code " Est considéré comme caravane pour l'application du présent chapitre le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou

L. 434-10 du code de la sécurité sociale, du premier alinéa de l'article R. 434-15 du même code, dans l'hypothèse où il devrait être interprété comme fixant un âge unique au-delà duquel la rente prévue

20 - 5. du code rural que ces parcelles voisines auraient dû lui être réattribuées ; Sur le moyen tiré du refus d'attribuer au sieur X... une fosse commune : Considérant que l'article 15 du code

qu'en vertu du I de l'article 30 de la loi du 21 août 2003, qui a modifié en ce sens l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, la demande de versement d'une fraction de sa pension de vieillesse

DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT

Il a présenté, en avril 2018, une demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 621-15 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

L. 15-9 du code de l'expropriation, de deux parcelles sises sur les communes de Maurepas et de Fresnoy-les-Roye (Somme) nécessaires à la construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse

7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

commission de la transparence prévue par l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret précité du 27 octobre 1999, sont des éléments de la procédure d'élaboration

relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, a abrogé les dispositions de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique,