Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 5 février 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1990 et 22 octobre 1990, présentés pour l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1990 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français à prendre possession immédiate de deux terrains nécessaires à la réalisation de la ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche et situés sur le territoire des communes de Maurepas et Fresnoy-les-Roye (Somme) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par le décret du 20 avril 1990 attaqué, la Société Nationale des Chemins de Fer Français a été autorisée à prendre possession immédiate, dans les conditions fixées à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation, de deux parcelles sises sur les communes de Maurepas et de Fresnoy-les-Roye (Somme) nécessaires à la construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse déclarée d'utilité publique par le décret du 29 septembre 1989 ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 29 septembre 1989, sur la requête n° 118 121 de l'association requérante, doit être rejeté dès lors que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête par une décision du 3 décembre 1990 ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation : "Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat ... doit comporter un plan parcellaire ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport au Premier ministre qui y est annexé, que le projet de décret soumis au Conseil d'Etat était motivé conformément aux dispositions précitées ; que si une circulaire ministérielle du 18 mars 1971 recommandait à l'administration d'indiquer la liste des propriétaires concernés par une telle procédure, cette circulaire est dépourvue de toute valeur réglementaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation : "Lorsque l'exécution des travaux de construction ... de voies de chemins de fer ... régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les difficultés rencontrées par l'administration pour prendre possession des terrains en cause, résultant notamment des opérations de vente, réalisées à l'instigation même de l'association requérante, de petites parcelles entre plusieurs centaines d'acquéreurs étaient de nature à justifier le recours à la procédure exceptionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le décret attaqué autoriserait la prise de possession d'un terrain bâti manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 20 avril 1990 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE, à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.