Considérant qu'aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'avantage correspondant à la différence

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

sur le revenu du 22 mai 1968 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative

Le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable à raison de sa tardiveté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme n'étant assorties d'aucun moyen et, par suite, comme étant irrecevables les conclusions de sa demande

portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par un jugement du 16 juin 2016 ; que, par une ordonnance rendue sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

se livrant à des facturations de complaisance ; que ces factures ont été regardées par le service d'assiette comme correspondant, dans leur totalité, à des achats fictifs ayant produit des bénéfices d'un

rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 août 1968 modifié par le décret n° 81-220 du 10 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Basalt Refractaire est rejeté.

K/Bidy : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : " ...

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

--------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 2011 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 octobre 2008 sont annulés.

208 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 29-II DE L'ORDONNANCE N° 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958, "LES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE SONT EXONERES DE L'IMPOT

articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 ". 3.

R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation

R. 224-4 du code de l'aviation civile, alors en vigueur, applicable dès lors qu'un contrat pluriannuel a été conclu en application de l'article L. 224-2, prévoit que les tarifs des redevances sont notifiés

A constituent des infractions qui ont leur équivalent dans la législation française sous la qualification de menace de mort, prévue et réprimée par le second alinéa de l'article 222-17 du code pénal d'une